La trêve hivernale est une période clé dans le domaine immobilier. Elle influence directement les droits et les obligations des locataires et des propriétaires. Cette pause légale s'étend du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante. Son but principal est de protéger les locataires de l'expulsion durant les mois les plus froids. Cependant, il existe des exceptions notables à cette règle.
Locataires : une protection temporaire
Pendant la trêve hivernale, un locataire ne peut être contraint de quitter son logement. Cette protection s'applique systématiquement à tous les baux. Elle garantit ainsi aux locataires un abri pendant l'hiver. Toutefois, il est important de noter que si une option de relogement convenable est disponible, correspondant aux besoins du locataire (par exemple, le nombre de pièces adapté au nombre d'occupants), cette protection peut ne pas s'appliquer.
Malgré cette période de répit, les propriétaires ont toujours la possibilité de lancer des démarches légales. Ils peuvent saisir le juge des contentieux de la protection, même par le biais d'une procédure en référé, pour obtenir une décision d'expulsion. Si une telle décision est rendue, l'exécution de l'expulsion est simplement reportée jusqu'à la fin de la trêve hivernale.
Squatteurs : une exception à la règle
La situation est différente pour les squatteurs, définis comme des personnes occupant un lieu sans droit ni titre, généralement après y être entrés de manière illégale. Dans ces cas, la trêve hivernale ne s'applique pas. Les propriétaires peuvent engager des actions pour récupérer leur bien à tout moment de l'année.
Pour ce faire, le propriétaire doit porter plainte et demander l'évacuation du squatteur auprès des autorités compétentes. Que le bien immobilier à Laillé soit une résidence principale ou secondaire, la loi permet une intervention rapide pour libérer les lieux, sans attendre la fin de la période hivernale.
